Assurance emprunteur : une date de résiliation annuelle « unique » dès 2019

Le CCSF a fixé, avec l’accord des banques, des courtiers et des assureurs, une date unique pour la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur.

Depuis janvier 2018, avec la mise en place de l’amendement Bourquin, les particuliers peuvent négocier à nouveau leur assurance emprunteur à chaque date anniversaire de leur contrat. Seul problème, cette date n’avait pas encore été officiellement fixée.

Pour l’heure, la Fédération bancaire française (FBF) a laissé la possibilité aux établissements de crédit de déterminer librement la date de référence pour la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, à condition qu’elle soit affichée sur leur site Internet. Pas de quoi vraiment lever le flou sur cette notion, donc. Date de signature de l’offre de prêt, date d’édition de l’offre de prêt, date d’adhésion au contrat d’assurance emprunteur, date d’effet du contrat… Libre aux banques de choisir.

Date de signature de l’offre de prêt

Cette fois, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a tranché.Partant du constat que la date de signature de l’offre de prêt par l’emprunteur était la plus souvent utilisée, le CCSF a retenu cette date comme référence (la même que dans le cadre de la loi Hamon),avec l’accord des banques, des courtiers en crédit et des assureurs.

Cette date anniversaire « unique » entrera en vigueur au plus tard au second semestre 2019, le temps que les banques, les courtiers et les assureurs puissent adapter leurs systèmes d’information. Elle s’appliquera à tous les contrats, sauf demande du consommateur pour une autre date, si cette dernière a déjà été fixée précédemment.