LOI DES FINANCES 2019 SUR LE 150-0 B TER

Codifié sous l’article 150-0 B ter, le nouveau régime prévoit que l’imposition de la plus-value réalisée dans le cadre d’un apport réalisé à compter du 14 novembre 2012 à une société soumise à l’IS est reportée si la société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par le contribuable à la date de l’apport, en tenant compte des droits détenus à l’issue de celui-ci.

Nous vous invitons à téléchargez et à lire le document PDF ci dessous pour comprendre les enjeux et les solutions patrimoniales proposées.