Loi Girardin et prélèvement à la source : faut il investir en 2018 ?

Loi Girardin et prélèvement à la source : faut il investir en 2018 ?

La loi de Finances 2018 a consisté en un véritable big-bang fiscal. Elle a consacré le prélèvement à la source (PAS) avec effet au 1er janvier 2019.

 

Afin d’éviter une double imposition en 2019, 2018 a été déclarée année blanche.

En pratique, comme chaque année, il faudra bien déposer sa déclaration de revenus au printemps 2019 au titre des revenus perçus en 2018. Mais exceptionnellement, l’impôt correspondant sera neutralisé par l’application du Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR).

En clair, sauf quelques exceptions et hors revenus exceptionnels, nous ne payerons pas d’impôt au titre des revenus de l’année 2018.

A l’approche de la fin d’année se pose donc la question de l’intérêt, pour 2018, de procéder à un investissement Loi Girardin (le cas des autres réductions d’impôt n’étant pas traité ici).

 

RAPPEL DU FONCTIONNEMENT DE L’INVESTISSEMENT GIRARDIN

• Dispositif légal codifié aux articles 199 undecies B et C du Code Général des Impôts, destiné à accompagner le développement économique des DOM et COM.

• Il s’agit d’une prise de participation dans une structure de portage de type SARL, SAS ou SNC qui va acquérir un actif économique et le louer pendant 5 ans à une entreprise ultra-marine qui en a besoin dans le cadre de son activité.

• En contrepartie de leur apport, les associés de la structure de portage vont bénéficier, l’année de leur investissement, d’une réduction d’impôt « one shot ». Ils devront ensuite conserver les titres pendant 5 ans jusqu’à la dissolution de la société, à l’euro symbolique.

• L’investissement Girardin consiste donc en une pure opération de trésorerie et non une opération patrimoniale.

Exemple : Madame et Monsieur Durand sont redevables d’un impôt sur le revenu de 20 000 € et souhaitent réaliser un investissement Girardin à due concurrence (voir ci-dessous).

 

EN PRATIQUE

• Le prélèvement à la source est calculé sur l’impôt brut, c’est-à-dire, l’impôt dû avant toutes les réductions d’impôt. Conséquence : pour les contribuables qui défiscalisent, le prélèvement sera supérieur à l’impôt réel.

• Par ailleurs, les textes légaux prévoient le remboursement de TOUTES les réductions d’impôt (sous réserve du respect du plafonnement des niches fiscales) selon les modalités suivantes, après les derniers ajustements de début septembre 2018 :

En janvier de chaque année : remboursement de 60 % des crédits d’impôts de N-2 (2017 pour le prélèvement 2019) liées aux dépenses de dons, emplois à domicile,réductions d’impôt immobilière et Girardin en logement social.

En septembre : remboursement de 40 % du solde des réductions d’impôt ci-dessus sur la base des éléments déclarés en mai, et de 100 % des réduction d’impôt des investissements Girardin industriels, agréés ou non.

• Conséquence : Ce fonctionnement est valable pour « l’année blanche 2018 », et pour l’investissement Girardin.

> A l’émission de l’avis d’impôt 2018 durant l’été 2019, l’impôt de base sera neutralisé par le CIMR et l’ensemble des réductions du foyer fiscal sera remboursé par virement, sur deux échéances.

 

 

CONCLUSION

OUI, il convient d’investir en loi GIRARDIN en 2018 : la réduction d’impôt va fonctionner comme les autres années. MAIS, il faudra faire une avance de trésorerie jusqu’à l’été suivant. A moins que vous n’ayez réalisé un investissement Girardin en logement social en 2017. Il faut considérer le bénéfice de l’opération de défiscalisation comme un placement annuel rémunéré 10 à 15 %.

J-150 avant la fin du Censi-bouvard

J-150 avant la fin du Censi-bouvard

 

Quel est ce dispositif

La Loi Censi-Bouvard 2018 permet aux contribuables français qui réalisent un investissement immobilier dans le neuf en résidence meublée de réduire directement leur impôt d’un pourcentage du prix de revient de l’appartement et de récupérer la TVA sur le montant de l’investissement. Il complète le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel qui utilise le principe de l’amortissement pour générer des revenus défiscalisés.

 

Qui peut bénéficier de la Loi Censi-Bouvard 2018 ?

Le dispositif Censi-Bouvard 2018 est réservé aux contribuables Français qui réalisent des investissements locatifs meublés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018. Pas d’Inscription au RCS : la loi Censi-Bouvard 2018 ne nécessite pas d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)

 

Les avantages fiscaux de la Loi Censi-Bouvard 2018

Le régime Censi-Bouvard 2018 vous permet de réduire votre impôt sur le revenu dans la limite du prix de revient des logements d’un montant de 300 000€ HT :

– A hauteur de 11% du prix HT pour les logements la réduction d’impôt s’étale de façon linéaire sur les neuf ans. Si le montant de la réduction d’impôt dépasse le montant à payer, celui-ci est reportable 6 ans.
Il est possible d’acquérir plusieurs logements par an.

Le dispositif Censi-Bouvard 2018 vous permet de récupérer la TVA sur votre acquisition : vous récupérez 20% sur le prix de votre bien immobilier si l’exploitant de la résidence propose en plus de l’hébergement au moins trois services.

 

Mentions légales
(1) Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
(2) Prix total HT mobilier inclus. Hors frais de notaire et frais de prêt.
(3) Rendement incluant le mobilier, arrondi au dixième le plus proche.

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(1) Hors frais de notaire et frais de prêt

(2) Rendement hors mobilier soit 4,3 % HT/HT incluant le mobilier (rendement moyen arrondi au dixième le plus proche)

 

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Vidéo sur la station de ski Les 2 Alpes

La saison déclarative bat son plein !

La saison déclarative bat son plein !

 

Vous allez bientôt connaître le montant estimé de votre facture fiscale, ainsi que le coefficient applicable pour le prélèvement à la source de 2019.

 

Surprise, résignation, énervement, révolte seront alors au rendez-vous ! Vous vous direz sans doute : “payer, encore payer…il doit bien y avoir des solutions ? que puis-je faire ?”

 

Avec les conseillers de Patrimoine Assurances, tirez parti de cette situation particulière. Souriants et confiants, nous vous conseillons et nous apportons notre savoir-faire. Car les solutions sont bien réelles : L’immobilier rénové (Malraux, Déficit Foncier, Monument Historique et Pinel Rénové) sont de véritables solutions permettant la constitution d’un patrimoine de qualité, à l’emplacement incomparable avec du neuf.

 

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L’écrin Blanc – resort 4 étoiles : une expérience unique

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  • La résidence sera directement connectée au domaine skiable par une nouvelle remontée mécanique située à quelques mètres.
  • Ce resort 4 étoiles comprend un hôtel et une résidence de tourisme, qui forment un unique bâtiment.
  • Des services haut de gamme : restaurant avec terrasse, bar, salle de fitness, salle plénière, jardin des neiges… ainsi qu’un accès privatif à l’Aquamotion, le plus grand centre aquatique d’Europe en montagne.
  • La décoration des 75 logements allie un style épuré et authentique, tout en mettant l’accent sur le confort, l’espace et les vues.

 

 

Girardin industriel : quel intérêt d’en faire en 2017 ?

Girardin industriel : quel intérêt d’en faire en 2017 ?

À l’heure où les pouvoirs publics veulent modifier la fiscalité en profondeur, la loi Girardin industrielle, dispositif de défiscalisation outre-mer conserve sa stabilité. De quoi encourager les contribuables à souscrire, pour réduire leur impôt.

 

Si pour le moment, les grands arbitrages ne sont pas arrêtés, l’intention qui s’en dégage est d’inciter les particuliers à augmenter leur épargne et à prendre plus de risques. Mais aussi d’alléger l’ISF en le concentrant sur l’immobilier.

Bien avant d’avoir les précisions nécessaires, rien n’empêche les particuliers de consulter leur conseiller en gestion de patrimoine pour bâtir une stratégie en misant sur la réduction de leur impôt sur le revenu, par la souscription d’une Girardin Industrielle.

En effet, les conditions du dispositif de défiscalisation n’évoluant pas en 2018, il accordera toujours un effacement de l’impôt aux contribuables métropolitains, en contrepartie de leurs investissements auprès d’entreprises ultramarines.
Liberté pour le contribuable

 

La Girardin Industrielle est-elle toujours aussi avantageuse ? Oui !

• Parce qu’elle anticipe l’impôt à payer l’année suivante, pouvant ainsi réduire la totalité de l’impôt, par un apport qui servira à financer des biens dans les DOM-COM. On parle donc de stratégie de trésorerie «One Shot».

• Parce qu’il s’agit du seul mécanisme de réduction d’impôts permettant de défiscaliser plus que le montant de son apport.

• Enfin, parce qu’elle laisse le contribuable libre, sans notion d’engagement d’une année sur l’autre.

La Girardin Industrielle devra donc retenir davantage l’intérêt des CGP en cette rentrée 2017. Avec les mesures de prolongation prises l’an passé, ils peuvent proposer à leurs clients, des investissements en toute sérénité, jusqu’en 2020 dans les départements d’Outre-Mer (DOM) et à Saint-Martin et jusqu’en 2025 pour les Collectivités d’Outre-Mer (COM) et la Nouvelle-Calédonie.

 

Simple et accessible

L’opération de défiscalisation est entièrement réalisée par un monteur en Girardin Industrielle, pour un ensemble d’investisseurs. Il constitue pour eux, une société sous la forme d’une SNC (Société en Nom Collectif) ou SAS (Société par Actions Simplifiées) suivant le type d’opération. Son objet social est d’acquérir le bien  qui sera exploité par un entrepreneur ultra-marin : l’exploitant; les investisseurs souhaitant défiscaliser participant en tant qu’associés au capital social de la société.

Celui-ci permet d’acquérir généralement 40% de la valeur du matériel, le reste étant financé à crédit et par un dépôt de garantie de l’exploitant. L’entrepreneur local qui va utiliser le matériel signe un bail de 5 ans avec la société.

Il s’engage à rembourser un loyer équivalent à l’échéance mensuelle du prêt contracté par la société auprès de la banque. Toutes les parties s’y retrouvent. L’entreprise bénéficie d’un matériel financé à moindre coût. Elle en devient propriétaire pour un euro au terme du bail.

Quant à l’investisseur, il obtient une réduction d’impôt supérieure au montant de sa souscription, l’année suivante, en «one shot». Puis, au terme des 5 années, la société (SNC ou SAS) est dissoute.

 

Des précautions à prendre

Naturellement, il faut s’adresser à des professionnels de la loi GIRARDIN. Le monteur doit, depuis le 12/02/2015, respecter la nouvelle charte de déontologie, précisée par le décret n°2015-149.

Pour plus de sécurité, il faut vérifier que le monteur soit présent sur place, pour assurer le suivi des exploitants ultramarins. Car c’est lui qui sélectionne les entreprises ultramarines sur la base de critères stricts de solvabilité et d’expérience. De plus, les investissements choisis porteront principalement sur des matériels standards à potentiel locatif fort.

En conclusion, une dernière recommandation : il faut se positionner au plus vite pour souscrire. C’est-à-dire avant la fin du mois de septembre, pour pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôts au meilleur taux ! Mais aussi pour éviter la pénurie de stocks, les opérations de défiscalisation n’étant pas extensibles.