Fiche légale de présentation

CONSEIL EN GESTION DE PATRIMOINE

 

La présente fiche est un élément essentiel de la relation entre le client et son conseiller. Elle résume toutes les informations légales que le conseiller ou sa société doivent avoir communiquées au client dès le début de la relation. Elle est un complément à sa plaquette commerciale.

Vous avez choisi de confier la mission d’assistance à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :

FICHE D’INFORMATION LÉGALE – PRISE DE CONTACT

Document d’entrée en relation conforme à l’article 3 2 5 – 3 du Règlement Général de l’AMF et à l’article L. 5 20 – 1 du Code des Assurances

 

STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE

 

 

– Conseiller en investissement financier (CIF) enregistré à l’ORIAS sous le n° 07003548 (vous pouvez vérifier cette information sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome) et enregistré sous le n° E002473 comme membre de l’Association Nationale des Conseils Financiers (ANACOFI-CIF) agréée auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), 17, place de la Bourse – 75802 PARIS Cedex 02

– Courtier en Assurances (COA) enregistré à l’ORIAS sous le n° 07003548, positionné dans la catégorie « B » n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurances. Statut placé sous le contrôle de L’ACPR, 61, rue Taitbout – 75436 PARIS Cedex 09.

Le cabinet Patrimoine Assurances est tenu au respect de la législation de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et des mesures Tracfin.

– Site de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) : www.amf-france.org

– Site de l’Autorité de Contrôle Prudentiel de Résolution (ACPR) : www.acpr.banque-france.fr

– Site de l’ANACOFI-CIF : www.anacofi.asso.fr

– Site du registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) : www.orias.fr

 

IDENTITE JURIDIQUE

 

SARL PATRIMOINE ASSURANCES – 24 avenue des Fleurs – 59110 LA MADELEINE

Tél : 03.20.51.05.05 – Port : 06.07.30.12.15

Courriel : contact@patrimoineassurances.fr – Site Internet : www.patrimoineassurances.fr

SIREN : 402968721 – Code APE : 6622Z – CAPITAL : 30 000 €uros

 

GARANTIES PROFESSIONNELLES

 

Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr, et, conformément à la loi d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière, suffisantes, couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances souscrites auprès de :

FIDELIDADE – 29 boulevard des Italiens – 75002 Paris sous le n° MRCSFGP201708FR00000000017161A0

en Responsabilité Civile pour 3 000 000 € par période d’assurance ET 2 500 000 € par sinistre

Démarchage bancaire et financier pour 600 000 € par période d’assurance

CIF (conseiller en Investissements) pour 600 000 € par sinistre ET par période d’assurance

Garantie Financière intermédiaire d’assurance pour 115 000 € par sinistre ET par période d’assurance

Patrimoine Assurances n’accepte pas de recevoir des fonds pour comptes de tiers

 

CONFIDENTIALITE

 

LE CONSEILLER EST TENU AU RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL

 

Conformément à l’article 325-9 du Règlement général de l’AMF, Patrimoine Assurances s’abstient de communiquer ou d’exploiter, en dehors de sa mission, pour son compte propre ou pour le compte d’autrui les informations relatives au client qu’il détient du fait de ses fonctions.

Patrimoine Assurances veille au respect, par lui-même et par ses collaborateurs, des dispositions de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Outre les cas où la Loi le prévoit, Patrimoine Assurances ne peut, aux termes de l’article 511-33 du Code Monétaire et Financier, opposer le secret professionnel à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, la Banque de France ou l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.

 

PARTENAIRES COMPAGNIES ET FOURNISSEURS (LISTE EVOLUTIVE)

 

Le cabinet Patrimoine Assurances a sélectionné ses partenaires et fournisseurs. Ils présentent pour nos clients le sérieux, la solidité, les garanties et le professionnalisme requis. Le cabinet est en mesure de vous proposer une large gamme de solutions afin de répondre à l’ensemble de vos attentes et besoins. Dans l’objectif de vous apporter des services complets et pertinents, le cabinet Patrimoine Assurances a choisi de travailler en concertation avec des professionnels expérimentés  (Notaires, Experts-comptables et Avocats fiscalistes) apportant leurs compétences spécifiques et complémentaires lorsque la situation de ses clients le nécessite. Cette organisation interprofessionnelle est garante d’un accompagnement professionnel rigoureusement efficace. Patrimoine Assurances n’a aucun lien de subordination ni aucune relation capitalistique avec ses partenaires.

 

Liste évolutive de nos principaux partenaires :

 

 

NOM

NATURE TYPE D’ACCORD

MODE DE REMUNERATION

Suravenir vie plus Assureur Courtage Commission et / ou honoraires
ODDO BHF Assureur Courtage Commission et / ou honoraires
123 Investment managers Société de gestion Démarchages Commission et / ou honoraires
Financier de l’échiquier Société de gestion Démarchages Commission et / ou honoraires
Alptis Grossiste en assurances Courtage Commission et / ou honoraires
Repam santé Grossiste en assurances Courtage Commission et / ou honoraires
Cegema Grossiste en assurances Courtage Commission et / ou honoraires

Cerenicimo

Partenaire immobiliers

Démarchage

Commission et / ou honoraires

Ecofip

Girardin Industriel

Convention de commercialisation

Commission et / ou honoraires

 

Sur simple demande nous vous communiquerons les noms des autres partenaires avec lesquels nous avons un accord.

 

MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL AU 1° Janvier 2018

 

Patrimoine Assurances peut intervenir soit comme conseil dans le domaine de l’investissement financier ou plus largement de la gestion de patrimoine, comme intermédiaire.

Nos tarifs :

– Notre tarification forfaitaire est de 300 € HT soit 360 € TTC pour l’ouverture de votre dossier, comprenant : notre déplacement, notre étude patrimoniale personnalisée, la gestion des documents administratifs.

Nos prestations de conseil et d‘ingénierie patrimoniale donnent lieu à facturation d’honoraires en fonction de la complexité du dossier. Ces honoraires d’intervention sont d’un montant de 80 € HT l’heure soit 96 € TTC. Ils sont systématiquement mentionnés dans le cadre de la lettre ide mission qui définit le champ de notre intervention. Les honoraires sont calculés à l’heure ou au forfait. Toute demande de prestation fera l’objet d’un devis détaillé remis au client et soumis à sa signature.

En tant que Sociétaire de la Maison des Services à la Personne, 10 rue Saint-Marc – 75002 Paris, sous le n° 488755646, nos prestations de conseil et d’assistance bénéficient d’une déduction fiscale de 50% selon les normes légales en vigueur a ce jour. Les frais de recouvrement sont de 40 € HT, soit 48 € TTC.

 

Patrimoine Assurances facturera ses honoraires suivant le barème indiqué ci-dessus, même en cas de renonciation expresse de votre part à votre demande d’adhésion ou de souscription, pour quelque cause que ce soit. Tout acte de gestion faisant suite à un conseil oral ou écrit est soumis à honoraires. Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée d’un maximum de 100% déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoute une fraction des frais de gestion pouvant aller jusqu’à 50% pour les produits de placement, qu’il s’agisse d’OPCVM obligataires, monétaires ou investis en actions.

Le détail de la rémunération du conseiller par commissions, agissant en tant qu’intermédiaire, peut être obtenu par le client en s’adressant à la société qui autorise la commercialisation par le conseiller de ses produits. Le conseiller s’engage à assister le client dans l’obtention de ces informations. Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie ultérieurement sur simple demande une fois connus les supports choisis par le client.

Patrimoine Assurances fournit à l’investisseur une information précontractuelle simple et uniforme décrivant les éléments clés portant sur des produits :

  • D’assurance ou de capitalisation (contrats à valeur de rachat, Assurance-vie, contrat de capitalisation, Article 82).

  • Options d’investissement sous-jacentes (Fonds en Euros, produits structurés, SCI /SCPI, Options et Mandat).

  • Options d’investissement sous-jacentes bénéficiant d’une exemption jusqu’au 01/01/2020 (supports avec DICI).

 

Afin de permettre à l’investisseur d’effectuer les comparaisons nécessaires entre les produits qui lui sont proposés et de comprendre les principales caractéristiques du produit d’investisseur et les risques associés.

Nous vous remettrons tous les documents contractuels et fiches techniques reprenant les caractéristiques des contrats ou produits, les conditions générales des contrats et les particularités, les KID (DIC)/DIS que vous déclarez avoir lui et en accepter les dispositions.

 

CODE DE BONNE CONDUITE

 

Patrimoine Assurances s‘est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF.

  • Toujours agir dans l’intérêt du client. – Avoir recours à d’autres professionnels quand l’intérêt du client l’exige.
  • Maintenir et développer notre compétence. – Disposer des moyens nécessaires à l’exercice de notre profession.
  • Conseiller avec transparence et une totale indépendance. – Lutter contre le blanchiment d’argent et le terrorisme.
  • Respecter le secret professionnel. – Faire preuve d’honnêteté, de probité et d’intégrité professionnelle.

 

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

 

(Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012-MAJ 24/04/2013)

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter : Michel Prudence par téléphone au 03 20 51 05 05 ou par Mail : contact@patrimoineassurances.fr

Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

– Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au Client dans ce délai.

– Deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse du client sauf survenance de conditions particulières dûment justifiées.

– Si la réponse ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de saisir les médiateurs des autorités de contrôle :

– Pour l’activité Assurance : La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 PARIS CEDEX 09

www.mediation.assurance.org/Saisir+le+mediateur

– Pour l’activité CIF, adresse du Médiateur de l’AMF : Médiateur de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers), 17, place de la Bourse – 75802 Paris Cedex 02

En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

 

AVERTISSEMENTS

 

La société Patrimoine Assurances a l’obligation de présenter une information claire et non trompeuse. N’oubliez pas l’adage «n’investissez que dans ce que vous comprenez» vous évitera des déconvenues. Les produits proposés par Patrimoine Assurances, sont soumise aux fluctuations et aléas des marchés et aucune garantie ne peut être donnée quant à leur évolution future.

Les performances passées ne sauraient garantir les performances futures, celles-ci ne sont pas constantes dans le temps.Toute souscription ne peut être effectuée qu’après avoir pris connaissance du dernier prospectus complet en vigueur détaillant la stratégie d’investissement et le profil du risque.

Nous devons vous rappeler que les espoirs de gains en matière de placements financiers sont proportionnels aux risques de perte encourus. Un investissement peut engendrer une perte totale du capital. En tout état de cause, Patrimoine Assurances ne pourra être tenue responsable des conséquences.