Fiche légale de présentation

CONSEIL EN GESTION DE PATRIMOINE

a présente fiche est un élément essentiel de la relation entre le client et son conseiller. Elle résume toutes les informations légales que le conseiller ou sa société doivent avoir communiquées au client dès le début de la relation. Elle est un complément à sa plaquette commerciale. Vous avez choisi de confier la mission d’assistance à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :

 

Présentation du professionnel

 

STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE

 

Conseiller en investissement financier (CIF) susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF enregistré à l’ORIAS sous le n° 07003548 (vous pouvez vérifier cette information sur le site internet ORIAS : (https://www.orias.fr/welcome) et enregistré sous le n° E002473 comme membre de l’Association Nationale des Conseils Financiers (ANACOFI-CIF) association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17, place de la Bourse – 75802 PARIS Cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org

Intermédiaire en Assurances (IAS) enregistré à l’ORIAS sous le n° 07003548. Courtier non indépendant positionné dans la catégorie type « B » n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurances.

Statut contrôlable par L’ACPR, 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09.
www.acpr.banquefrance.fr/accueil.html

 

Mandataire dans le cadre de l’activité de démarche financière lié à la commercialisation de produits d’épargne salariale (Article L 211- 1 du Code Monétaire et Financier). Cette activité est contrôlable par l’AMF et l’ACPR. Le mandat est le groupe ERES.

Le cabinet Patrimoine Assurances est tenu au respect de la législation de lutte contre le blanchiment des capitaux et
le financement du terrorisme et des mesures Tracfin.

  • Site de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) : www.amf-france.org
  • Site de l’Autorité de Contrôle Prudentiel de Résolution (ACPR) : www.acpr.banque-france.fr
  • Site de l’ANACOFI-CIF : www.anacofi.asso.fr
  • Site du registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) : www.orias.fr

 

IDENTITE JURIDIQUE

SARL PATRIMOINE ASSURANCES

24 avenue des Fleurs – 59110 LA MADELEINE

Tél : 03.20.51.05.05 – Port : 06.07.30.12.15

Courriel : contact@patrimoineassurances.fr

Site Internet : www.patrimoineassurances.fr

SIREN : 402968721 – Code APE : 6622Z – CNIL : 1599354 v 0 – CAPITAL : 30 000 €uros

 

 

GARANTIES PROFESSIONNELLES

 

Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr, et, conformément à la loi d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière, suffisantes, couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances souscrites auprès de :

FIDELIDADE – 29 boulevard des Italiens – 75002 Paris

Sous le n° MRCSFGP201708FR00000000017161A0

En Responsabilité Civile pour 3 000 000 € par période d’assurance

ET 2 500 000 € par sinistre Démarchage bancaire et financier pour 600 000 € par période d’assurance

CIF (conseiller en Investissements) pour 600 000 € par sinistre ET par période d’assurance

Garantie Financière intermédiaire d’assurance pour 115 000 € par sinistre ET par période d’assurance

Patrimoine Assurances n’accepte pas de recevoir des fonds pour comptes de tiers

 

CONFIDENTIALITE

 

LE CONSEILLER EST TENU AU RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL

 

Conformément à l’article 325-9 du Règlement général de l’AMF, Patrimoine Assurances s’abstient de communiquer ou d’exploiter, en dehors de sa mission, pour son compte propre ou pour le compte d’autrui les informations relatives au client qu’il détient du fait de ses fonctions. Patrimoine Assurances veille au respect, par lui-même et par ses collaborateurs, des dispositions de la Commission Nationale de L’Informatique et des Libertés (CNIL). Désignation n° DPO-55172.

Patrimoine Assurances respecte le Règlement général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD). Outre les cas où la Loi le prévoit, Patrimoine Assurances ne peut, aux termes de l’article 511-33 du Code Monétaire et Financier, opposer le secret professionnel à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, la Banque de France ou l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.

 

PARTENAIRES COMPAGNIES ET FOURNISSEURS (LISTE ÉVOLUTIVE)

 

Le cabinet Patrimoine Assurances a sélectionné ses partenaires et fournisseurs. Ils présentent pour nos clients le sérieux, la solidité, les garanties et le professionnalisme requis. Le cabinet est en mesure de vous proposer une large gamme de solutions afin de répondre à l’ensemble de vos attentes et besoins.

Dans l’objectif de vous apporter des services complets et pertinents, le cabinet Patrimoine Assurances a choisi de travailler en concertation avec des professionnels expérimentés (Notaires, Experts-comptables et Avocats fiscalistes) apportant leurs compétences spécifiques et complémentaires lorsque la situation de ses clients le nécessite. Cette organisation interprofessionnelle est garante d’un accompagnement professionnel rigoureusement efficace. Patrimoine Assurances n’a aucun lien de subordination ni aucune relation capitalistique avec ses partenaires.

 

Liste évolutive de nos principaux partenaires :

 

Nom Nature Type d’accord Mode de rémunération
Suravenir vie plus Assureur Courtage Commission et / ou honoraires
ODDO BHF Assureur Courtage Commission et / ou honoraires
123 Investment managers Société de gestion Démarchages Commission et / ou honoraires
Alptis Grossiste en assurances Courtage Commission et / ou honoraires
Repam santé Société de gestion Démarchages Commission et / ou honoraires
Cegema Société de gestion Démarchages Commission et / ou honoraires
Cerenicimo Partenaire immobiliers Démarchages Commission et / ou honoraires
Ecofip Girardin Industriel Convention de commercialisation Commission et / ou honoraires

Sur simple demande nous vous communiquerons les noms des autres partenaires avec lesquels nous avons un accord.

 

MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL AU 1er mai 2019

 

Patrimoine Assurances peut intervenir soit comme conseil dans le domaine de l’investissement financier ou plus largement de la gestion de patrimoine, comme intermédiaire.

Nos tarifs :

Notre tarification forfaitaire est de 300 € HT soit 360 € TTC pour l’ouverture de votre dossier, comprenant notre déplacement, notre étude ou analyse patrimoniale personnalisée, la gestion des documents administratifs.

Nos prestations de conseil et d‘ingénierie patrimoniale donnent lieu à facturation d’honoraires en fonction de la complexité du dossier. Ces honoraires d’intervention sont d’un montant de 60 € HT l’heure soit 72 € TTC. Ils sont systématiquement mentionnés dans le cadre de la lettre de mission qui définit le champ de notre intervention. Les honoraires sont calculés à l’heure ou au forfait. Toute demande de prestation fera l’objet d’un devis détaillé remis au client et soumis à sa signature.

Les frais de recouvrement sont de 40 € HT, soit 48 € TTC.

Patrimoine Assurances facturera ses honoraires suivant le barème indiqué ci-dessus, même en cas de renonciation expresse de votre part à votre demande d’adhésion ou de souscription, pour quelque cause que ce soit. Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière non-indépendante, votre conseiller peut conserver les commissions. Tout acte de gestion faisant suite à un conseil oral ou écrit est soumis à honoraires.

Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par  la  totalité  des  frais  d’entrée  d’un maximum de 100% déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoute une fraction des frais de gestion pouvant aller jusqu’à 50% pour les produits de placement.

Le détail de la  rémunération du conseiller par commissions,  agissant en tant qu’intermédiaire, peut  être obtenu par le client en s’adressant à la société qui autorise la commercialisation par le conseiller de ses produits.

Le conseiller s’engage à assister le client dans l’obtention de ces informations. Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie ultérieurement sur simple demande une fois connus les supports choisis par le client.

Patrimoine Assurances fournit à l’investisseur une information précontractuelle simple et uniforme décrivant les éléments clés portant sur des produits :

D’assurance ou de capitalisation (contrats à valeur de rachat, Assurance-vie, contrat de capitalisation, Article 82). Options d’investissement sous-jacentes (Fonds en Euros, produits structurés, SCI /SCPI, Options et Mandat).

Options d’investissement sous-jacentes bénéficiant d’une exemption jusqu’au 01/01/2020 (supports avec DICI).

Afin de permettre à l’investisseur d’effectuer les comparaisons nécessaires entre les produits qui lui sont proposés et de comprendre les principales caractéristiques du produit d’investisseur et les risques associés.

Nous vous remettrons tous les documents contractuels et fiches techniques reprenant les caractéristiques des contrats ou produits, les conditions générales des contrats et les particularités, les KID (DIC)/DIS que vous déclarez avoir lus et en accepter les dispositions.

 

CODE DE BONNE CONDUITE

 

Patrimoine Assurances s‘est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF.

  • Toujours agir dans l’intérêt du client – Avoir recours à d’autres professionnels quand l’intérêt du client l’exige.
  • Maintenir et développer notre compétence – Disposer des moyens nécessaires à l’exercice de notre profession.
  • Conseiller avec transparence et une totale indépendance – Lutter contre le blanchiment d’argent et le terrorisme.
  • Respecter le secret professionnel. – Faire preuve d’honnêteté, de probité et d’intégrité professionnelle.

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

(Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles)

Les informations personnelles, transmises dès l’entrée en relation, antérieurement et postérieurement à la conclusion du contrat, sont Collectées pour satisfaire notamment à nos obligations légales de connaissance du client ou prospect, et en vue de la souscription des contrats (à la demande des partenaires) et enregistrées dans un fichier informatisé par le délégué à la protection des données. Elles sont exclusivement utilisées pour le suivi de votre dossier et sont conservées jusque 6 ans après l’extinction de la relation contractuelle avec notre cabinet.

Conformément à la loi Française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée :

Vous reconnaissez expressément votre consentement à la collecte et au traitement de ces données vous concernant en cochant la case ci-après O et l’apposition de votre Signature et mention manuscrite « je consens »

Vous disposez à tout moment de la possibilité de revenir sur votre accord ainsi que d’un droit d’accès aux informations vous concernant, d’un droit à les faires rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, mais également d’un droit de s’opposer à leur transmission à des tiers et plus généralement d’un droit de s’opposer à toute forme de traitement tel que défini à l’alinéa 3 de l’article 2 de ladite loi.

Vous bénéficiez également d’un droit à la portabilité de vos données, ainsi qu’un droit à l’oubli, sous forme d’un fichier numérique sur simple demande de votre part. Pour cela, il suffit d’en faire la demande écrite à : SARL PATRIMOINE ASSURANCES – 24 avenue des Fleurs – 59110 LA MADELEINE – ou par courriel électronique à l’adresse : contact@patrimoineassurances.fr

Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL : www.cnil.fr

 

MODE DE COMMUNICATION

 

Les modes de communication avec le client se feront soit par courrier à l’adresse : 24 avenue des fleurs – 59110 LA MADELEINE, Soit par courriel : contrat@patrimoineassurances.fr 

 

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

 

(Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012-Maj 24/04/2013-20/11/2013)

 

MODALITES DE SAISINE DE L’ENTREPRISE

 

En cas de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Pour toute réclamation le conseiller (ou les services de réclamation de l’Entreprise) peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par courrier : 24 Avenue Des Fleurs – LA MADELEINE

Par tel/fax : 03.20.51.05.05

Par mail : m.prudence@patrimoineassurances.fr

Le client pourra présenter sa réclamation à cette adresse, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui s’engage à traiter la réclamation dans les délais suivants :

Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai.

Deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu saisir un médiateur : Adresse postale du Médiateur de l’Entreprise : 24 avenue des Fleurs – 59110 LA MADELEINE

Médiateur compétent litiges avec une entreprise : Médiateur de l’ANACOFI – Adresse : Le Médiateur de l’ANACOFI – 92 rue d’Amsterdam – 75009 PARIS Pour les activités Assurances : La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 PARIS CEDEX 09 –  Site internet :  www.mediation.assurance.org/Saisir+le+mediateur

– Pour les activités CIF, adresse du Médiateur de l’AMF : Madame Marielle COHEN-BRANCHE – Médiateur de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers), 17 place de la Bourse – 75802 Paris Cedex 02.

– Site Internet : http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-médiateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html

En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

 

AVERTISSEMENTS

 

La société Patrimoine Assurances a  l’obligation de  présenter une  information claire et non trompeuse. N’oubliez pas l’adage « n’investissez que dans ce que vous comprenez » vous évitera des déconvenues. Les produits proposés par Patrimoine Assurances, sont soumise aux fluctuations et aléas des marchés et aucune garantie ne peut être donnée quant à leur évolution future. Les performances passées ne sauraient garantir les performances futures, celles-ci ne sont pas constantes dans le temps. Toute souscription ne peut être effectuée qu’après avoir pris connaissance du dernier prospectus complet en vigueur détaillant la stratégie d’investissement et le profil du risque. Nous devons vous rappeler que les espoirs de gains en matière de placements financiers sont proportionnels aux risques de perte encourus. Un investissement peut engendrer une perte totale du capital. En tout état de cause, Patrimoine Assurances ne pourra être tenue responsable des conséquences.

 

Téléchargez la fiche d’Information légale 09-2019