Présentation

 

pa-a-propos

La présente fiche est un élément essentiel de la relation entre le client et son conseiller. Elle résume toutes les informations légales que le conseiller ou sa société doivent avoir communiquées au client dès le début de la relation. Elle est un complément à sa plaquette commerciale. Vous avez choisi de confier la mission de vous assister à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants : Août 2017

 

FICHE D’INFORMATION LÉGALE – PRISE DE CONTACT

 

Document d’entrée en relation conforme à l’article 325-3 du Règlement Général de l’AMF et à l’article L. 520-1 du Code des Assurances

 

Statuts légaux et autorités de tutelle

 

– Conseiller en investissement financier (CIF) enregistré à l’ORIAS sous le n° 07003548 et enregistré sous le n° E002473 comme membre de l’Association Nationale des Conseils Financiers (ANACOFI-CIF) agréée auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) 17 place de la Bourse 75082 PARIS Cedex 02.

– Courtier en Assurances (COA) enregistré à l’ORIAS sous le n° 07003548, positionné dans la catégorie « B » n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurances. Statut placé sous le contrôle de l’ACPR 61 rue Taitbout – 75436 PARIS Cedex 09.

– Démarcheur Financier enregistré à la banque de France sous le n° 1082967174WJ.

Le cabinet « Patrimoine Assurances » est tenu au respect de la législation de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et des mesures Tracfin.

Site de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) : amf-france.org

Site de l’Autorité de Contrôle Prudentiel de Résolution (ACPR) : acpr.banque-france.fr

Site de l’ANACOFI-CIF : anacofi.asso.fr

Site du registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) : orias.fr

 

Identité Juridique

 

SARL PATRIMOINE ASSURANCES – 24 avenue des Fleurs – 59110 LA MADELEINE

Tél : 03.20.51.05.05 – Fax : 03.20.74.13.02 – Port : 06.07.30.12.15

Courriel : contact@patrimoineassurances.fr – Site Internet : www.patrimoineassurances.fr

SIREN : 402968721 – Code APE : 6622Z – CAPITAL : 30 000 €uros

 

Garanties Professionnelles

 

Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr et, conformément à la loi d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes, couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances souscrites auprès de :

AMLIN France – 25 rue de Liège – 75008 PARIS

Sous le n° 2012PCA015 en Responsabilité Civile Professionnelle

Intermédiaire d’assurance pour 3 048 981 € par période d’assurance dont 1 525 000 € par sinistre

Démarchage bancaire et financier pour 300 000 € par sinistre et par période d’assurance

CIF (conseiller en Investissements) pour 150 000 € par sinistre et par période d’assurance

Patrimoine Assurances n’accepte pas de recevoir des fonds pour comptes de tiers

 

Confidentialité

 

Le conseiller est tenu au respect du secret professionnel

Conformément à l’article 325-9 du Règlement général de l’AMF, « Patrimoine Assurances » s’abstient de communiquer ou d’exploiter, en dehors de sa mission, pour son compte propre ou pour le compte d’autrui les informations relatives au client qu’il détient du fait de ses fonctions.

« Patrimoine Assurances » veille au respect, par lui-même et par ses collaborateurs, des dispositions de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Outre les cas où la Loi le prévoit, « Patrimoine Assurances » ne peut, aux termes de l’article 511-33 du Code Monétaire et Financier, opposer le secret professionnel à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, la Banque de France ou l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.

 

Partenaires Compagnies et Fournisseurs (Liste évolutive)

 

Le cabinet « Patrimoine Assurances » a sélectionné ses partenaires et fournisseurs. Ils présentent pour nos clients le sérieux, la solidité, les garanties et le professionnalisme requis. Le cabinet est en mesure de vous proposer une large gamme de solutions afin de répondre à l’ensemble de vos attentes et besoins.

Dans l’objectif de vous apporter des services et solutions complets et pertinents, le cabinet « Patrimoine Assurances » a choisi de travailler en concertation avec des professionnels expérimentés apportant leurs compétences spécifiques et complémentaires lorsque la situation de ses clients le nécessite : Notaires, Experts-comptables et Avocats fiscalistes entre autres. Cette organisation interprofessionnelle est garante d’un accompagnement professionnel rigoureusement efficace.

« Patrimoine Assurances » n’a aucun lien de subordination ni aucune relation capitalistique avec ses partenaires.

NomNatureType d'accordMode de rémunération
Suravenir Vie PlusAssureurCourtageCommissions et/ou honoraires
123 Investment ManagersSociété de GestionDémarchageCommissions et/ou honoraires
Apivia PrévoyanceGrossiste en AssurancesCourtageCommissions et/ou honoraires
CegemaGrossiste en AssurancesCourtageCommissions et/ou honoraires
Ciprés VieGrossiste en AssurancesCourtageCommissions et/ou honoraires
UNEPGrossiste en AssurancesCourtageCommissions et/ou honoraires
EresGrossiste en AssurancesCourtageCommissions et/ou honoraires
RepamGrossiste en AssurancesCourtageCommissions et honoraires
ECOFIPGirardin IndustrielConvention de commercialisation Commissions et/ou honoraires
Asia Plantation Capital Exploitant ForestierDémarchageCommissions et honoraires
Cerenicimo / SEVERINIPartenaire ImmobilierDémarchageCommissions et/ou honoraires
GFP AdenysPartenaire ImmobilierDémarchageCommissions et/ou honoraires

Sur simple demande nous vous communiquerons les noms des autres compagnies avec lesquelles Patrimoine Assurances a un accord.

 

Mode de facturation et rémunération du professionnel au 01 Août 2016

 

« Patrimoine Assurances » peut intervenir soit comme conseil dans le domaine de l’investissement financier ou plus largement de la gestion de patrimoine, comme intermédiaire, dans le domaine bancaire, financier ou assuranciel.

Ouverture du dossier :145 €uros Hors Taxes (Frais administratifs)174 €uros TTC
Tarif Horaires de base :95 €uros Hors Taxes par heure (conseil Ecrit)114 €uros TTC
Gestion administrative des dossiers :120 €uros Hors Taxes par heure (Interventions)144 €uros TTC
Déplacement chez le client :80 €uros Hors Taxes96 €uros TTC
Consultation sans remise de compte rendu écrit :125 €uros Hors Taxes150 €uros TTC
Frais de recouvrement :40 €uros Hors Taxes48 €uros TTC

Nos prestations de conseil et d‘ingénierie patrimoniale donnent lieu à facturation d’honoraires en fonction de la complexité du dossier. Ces honoraires sont systématiquement mentionnés dans le cadre de la lettre de mission qui définit le champ de notre intervention. Le montant de ces honoraires sera calculé à l’heure ou au forfait.

Le client est informé que pour tout acte d‘intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d‘entrée d’un maximum de 100% déduction faite de la part acquise à la société qui l‘autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoute une fraction des frais de gestion pouvant aller jusqu’à 50% pour les produits de placement, qu’il s’agisse d’OPCVM obligataires, monétaires ou investis en actions. Le détail de la rémunération du conseiller par commissions, agissant en tant qu‘intermédiaire, peut être obtenu par le client en s‘adressant à la société qui autorise la commercialisation par le conseiller de ses produits. Le conseiller s‘engage à assister le client dans l‘obtention de ces informations. Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie ultérieurement sur simple demande une fois connus les supports choisis par le client.

Patrimoine Assurances facturera ses honoraires suivant le barème indiqué ci-dessus, même en cas de renonciation expresse de votre part à votre demande d’adhésion ou de souscription, pour quelque cause que ce soit.

Tout acte de gestion faisant suite à un conseil oral ou écrit sera soumis à honoraires.

 

Code de bonne conduite

 

« Patrimoine Assurances » s‘est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF.

 

  • Toujours agir dans l’intérêt du client.
  • Avoir recours à d’autres professionnels quand l’intérêt du client l’exige.
  • Maintenir et développer notre compétence.
  • Disposer des moyens nécessaires à l’exercice de notre profession.
  • Conseiller avec transparence et une totale indépendance.
  • Lutter contre le blanchiment d’argent et le terrorisme.
  • Respecter le secret professionnel.
  • Faire preuve d’honnêteté, de probité et d’intégrité professionnelle.

 

Traitement des réclamations

 

(Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012-MAJ 24/04/2013)

 

Modalités de saisine de l’entreprise

 

Pour toute réclamation, Votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par courrier : SARL Patrimoine Assurances – 24 avenue des fleurs -59110 La Madeleine

Par Tel. : 03.20.51.05.05 / 06.07.30.12.15

Par Fax : 03.20.74.13.02

Ou par E-mail : m.prudence@patrimoineassurances.fr

 

Traitement des réclamations

 

Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

 

  • Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai.

 

  • Deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse du client sauf survenance de conditions particulières dûment justifiées.

 

Saisir un médiateur

 

Adresse postale du médiateur de l’entreprise : SARL Patrimoine Assurances – 24 avenue des fleurs -59110 La Madeleine

 

Médiateur compétent litiges avec une entreprise 

Médiateur de l’Anacofi : Médiateur de l’Anacofi, 92, rue d’Amsterdam – 75009 Paris

 

Médiateur compétent litiges avec un consommateur

Médiateur de l’AMF : Médiateur de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) 17, place de la Bourse – 75802 Paris Cedex 02 – www.amf-france.org/

 

Médiateur de ACPR – DCPD : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09, Tél 01 49 95 49 95 e-mail: info-clientèle@acpr.banque-france.fr – www.acpr.banque-france.fr.

 

Médiateur de l’Assurance : La médiation de l’assurance TSA 50110 – 754441 PARIS Cedex 09 http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur

 

En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents

 

Avertissements

 

La société Patrimoine Assurances a l’obligation de présenter une information claire et non trompeuse. N’oubliez pas l’adage «n’investissez que dans ce que vous comprenez» vous évitera des déconvenues. Les produits proposés par Patrimoine Assurances, sont soumis aux fluctuations et aléas des marchés et aucune garantie ne peut être donnée quant à leur évolution future. Les performances passées ne sauraient garantir les performances futures, celles-ci ne sont pas constantes dans le temps. Toute souscription ne peut être effectuée qu’après avoir pris connaissance du dernier prospectus complet en vigueur détaillant la stratégie d’investissement et le profil de risque. Nous devons vous rappeler que les espoirs de gains en matière de placements financiers sont proportionnels aux risques de perte encourus. Pour la souscription de plantations forestières, ce produit n’est pas réglementé et pour cette opportunité la société Patrimoine Assurances n’est pas couverte en Responsabilité Civile Professionnelle, ni en Garantie Financière. Un investissement peut engendrer une perte totale du capital. En tout état de cause, Patrimoine Assurances ne pourra être tenue responsable des conséquences d’un investissement. La présente fiche est mise à jour sur le site www.patrimoineassurances.fr en cas de modification.