Le nouveau Plan d’épargne retraite (PER)

 

Pourquoi une réforme de l’épargne retraite?

Alors que les Français ont un niveau d’épargne parmi les plus élevés d’Europe (environ 5000Md€), l’épargne retraite reste paradoxalement peu développée en France. Elle représente seulement 230Md€ d’encours au total, contre 1700Md€ pour l’assurance vie et 400 Md€ pour les livrets réglementés (Livret A, LDD). Ce développement limité tient notamment à une offre de produits complexe et éclatée (PERP, PERCO, article 83, Madelin, etc.). Ces produits répondent à des règles hétérogènes et sont peu orientés vers le financement de nos entreprises.

 

Cette situation présentait de nombreux inconvénients pour les épargnants :

  • l’épargne accumulée était peu portable: les épargnants devaient parfois cumuler plusieurs produits sans possibilité de regroupement ou de transfert de leur épargne
  • l’offre était peu lisible et mal comprise, car chaque produit d’épargne retraite était régi par des règles et des fiscalités différentes
  • les modalités de sortie étaient rigides: la plupart des produits d’épargne retraite proposaient uniquement une sortie en rente viagère
  • le niveau de frais pouvait être élevé, et les rendements insatisfaisants, dans la mesure où les placements n’étaient pas toujours optimisés.

 

Cette situation était aussi défavorable aux entreprises :

  • l’épargne retraite était insuffisamment développée et peu investie en actions,alors que nos entreprises ont besoin de fonds propres pour financer leur croissance et leurs innovations;
  • vis-à-vis de leurs salariés, les entreprises peinaient à proposer des produits d’épargne retraite attractifs et adaptés aux besoins d’une épargne longue

 

Le fonctionnement du nouveau PER

 

La possibilité de constituer une épargne retraite à titre individuel ou en entreprise

La réforme préserve la possibilité de développer une épargne retraite à titre individuel ou dans un cadre professionnel. Le nouveau PER peut être décliné sous différentes formes:

  • Dans l’entreprise, par le biais d’un PER collectif facultatif, ouvert à tous les salariés et ayant vocation à succéder aux actuels PERCO ; ou d’un plan d’épargne retraite obligatoire prenant la succession des actuels «articles83». Les entreprises auront la possibilité de regrouper ces produits en un PER unique pour davantage de simplicité
  • A titre individuel, par un nouveau PER qui succèdera aux actuels contrats PERP et « Madelin ».

 

Des règles communes plus favorables aux épargnants

Tous les nouveaux PER, individuels ou collectifs, sont régis par des règles identiques, qui seront plus favorables et plus flexibles pour les épargnants:

  • Les droits sont facilement transférables d’un produit à l’autre et les frais de transfert sont strictement encadrés
  • L’épargne volontaire et l’épargne salariale peuvent être retirées à tout moment pour l’achat de la résidence principale.
  • Toute l’épargne est par ailleurs disponible en cas d’accident de la vie au moment du départ en retraite, l’épargne volontaire peut être liquidée en rente ou en capital, au libre choix des épargnants

Un régime fiscal harmonisé et attractif

Pour les épargnants

Pour l’ensemble des nouveaux PER, les versements volontaires peuvent,dans la limite de certains plafonds, être déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu.Au moment de la liquidation, les droits qui en sont issus seront fiscalisés. Les sommes issues de l’intéressement, de la participation et des abondements employeurs versées dans un PER d’entreprise sont exonérées d’impôt sur le revenu à l’entrée,mais aussi à la sortie.La loi PACTE prévoit également une incitation pour les épargnants à transférer leur épargne de l’assurance vie vers l’épargne retraite:jusqu’au 1erjanvier 2023, tout rachat d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles habituelles, si les sommes sont réinvesties dans un nouveau PER.

Pour les entreprises

Le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur) pour les entreprises de moins de 50 salariés.Toutes les entreprises bénéficient d’un forfait social réduit à 16%, au lieu de 20%,sur les versements en épargne retraite lorsque l’épargne est investie à hauteur de 10% au moins dans des titres de petites et moyennes entreprises.

 

La concurrence sur le marché de l’épargne retraite est stimulée

La clientèle de l’épargne retraite est confrontée aux difficultés que suscite un environnement faiblement concurrentiel: frais élevés et offres parfois décevantes, avec l’impossibilité de changer de prestataire en cours de vie du produit. Dans les nouveaux PER, les épargnants peuvent à tout moment s’adresser à de nouveaux gestionnaires pour y transférer leurs produits.De nouveaux acteurs, les gestionnaires d’actifs, peuvent proposer des nouveaux PER, afin d’exercer une pression à la baisse sur les frais pratiqués et d’enrichir l’offre proposée aux épargnants. Les acteurs du monde de l’assurance peuvent proposer des garanties complémentaires dans tous les produits, notamment en cas de décès, d’invalidité ou de perte d’autonomie de l’épargnant.

 

 

Le PER en 5 points

 

Une plus grande liberté dans l’utilisation de l’ épargne

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Les épargnants bénéficient d’une liberté accrue dans l’utilisation de leur épargne volontaire et salariale : au moment du départ en retraite, les retraits peuvent être effectués librement en rente ou en capital, en une fois ou de manière fractionnée.Les conditions de sortie anticipée sont également harmonisées: au-delà des cas de déblocage liés à des accidents de la vie, le retrait de l’épargne volontaire et salariale est possible pour l’achat de la résidence principale

 

Une portabilité intégrale tout au long de la vie

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L’épargne accumulée est intégralement portable d’un produit à l’autre. Le PER est ainsi mieux adapté aux parcours professionnels et il sera plus facile de faire jouer la concurrence entre les prestataires.Le transfert sera gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. Avant cette date,les frais de transfert ne pourront excéder 1% de l’encours.

 

Des règles de fonctionnement communes à tous les produits

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Le PER peut être décliné sous la forme d’une épargne retraite à titre individuel ou dans un cadre professionnel. Qu’ils soient individuels ou collectifs,les nouveaux PER partagent les mêmes règles relatives aux modalités de sortie, de transfert et de fiscalité.

 

Une épargne mieux investie à long terme, qui améliore le rendement pour l’épargnant et finance nos entreprises

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L’épargne retraite est une épargne de long terme, qui peut contribuer au financement de nos entreprises par des investissements en fonds propres.La gestion pilotée de l’épargne retraite permettra d’optimiser la gestion de cette épargne pour offrir de meilleurs rendements aux épargnants, à l’heure où les taux bas minent la rentabilité d’autres produits d’épargne, et des financements plus abondants pour les entreprises.

 

Une fiscalité harmonisée et attractive

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La possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires est généralisée à l’ensemble des PER (dans la limite des plafonds existants), qu’ils soient ouverts à titre individuel ou collectif.Les épargnants disposant d’une assurance vie bénéficient d’un avantage fiscal supplémentaire en cas de transfert de leur contrat d’assurance  vie vers leur épargne retraite.Les entreprises bénéficient des baisses de forfait social en vigueur depuis le 1er janvier.

 

Le nouveau PER : une offre simplifiée, des produits portables et plus attractifs

 

 

Le nouveau PER ça change quoi pour moi ?

 

Je suis un(e)  indépendant(e)

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Céline C., vétérinaire libérale à Tours depuis 15 ans, a accumulé une épargne de 30 000 € dans un contrat d’épargne retraite souscrit dans le cadre de la loi « Madelin ».

Avant le 1er octobre : jusqu’à la retraite, les sommes épargnées sont déblocables uniquement en cas d’accident de la vie (invalidité, décès du conjoint, chômage de longue durée, etc.). Au moment de son départ en retraite, Aline peut retirer son épargne uniquement en rente viagère (environ 100 € par mois).

Depuis le 1er octobre : Aline pourra transférer son épargne vers un nouveau PER. Dès lors, elle pourra retirer son épargne à tout moment pour l’achat de sa résidence principale, en plus des cas d’accident de la vie. Au moment de son départ en retraite, elle pourra choisir entre une sortie en rente (environ 100 € par mois), une sortie en capital (30 000 €) ou bien une combinaison entre plusieurs modalités de sortie (par exemple deux retraits en capital de 5 000 € chacun, puis une rente de 90 € par mois déclenchée à 70 ans).

 

Je suis salarié(e)

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Charles D. , vendeur dans une magasin à Lille, épargne dans son assurance vie en vue de sa retraite. Il partira en retraite dans 10 ans.

Avant le 1er octobre : Didier a toujours refusé d’ouvrir un plan d’épargne retraite car les modalités de sortie sont trop rigides (pas de déblocage anticipé, sortie en rente uniquement). Il est à la recherche d’une solution pour épargner tout en réduisant ses impôts.

Depuis le 1er octobre : Didier pourra orienter une partie son épargne vers un nouveau PER en bénéficiant de la déductibilité des versements de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Si un PER est mis en place dans son entreprise, il pourra également bénéficier des versements de son employeur. L’épargne retraite restera disponible à tout moment pour l’achat de sa résidence principale ou d’accident de la vie. Au moment de son départ en retraite, Didier pourra choisir entre une sortie en capital, une sortie en rente ou une combinaison des deux.

 

Je suis la dirigeante d’une petite entreprise

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Catherine S. dirige une PME de 40 salariés à Besançon. Elle a déjà mis en place un PERCO pour ses salariés et s’interroge sur les possibilités
offertes par la loi PACTE.

Avant le 1er octobre : les salariés de l’entreprise ne peuvent pas déduire leurs versements au PERCO de leur impôt sur le revenu. En cas de départ de l’entreprise, ils pourront difficilement transférer leur épargne retraite (uniquement vers le PERCO d’une autre entreprise).

Depuis le 1er octobre : Caroline pourra proposer à ses salariés un plan d’épargne retraite plus avantageux ; leurs versements seront déductibles de l’assiette de leur impôt sur le revenu et leur épargne sera facilement transférable, soit vers un PER individuel, soit vers le PER d’une autre entreprise. Les versements de l’entreprise pourront bénéficier d’un forfait social réduit à 0% (participation, intéressement et abondements de l’entreprise) pour les entreprises de moins de 50 salariés.

 

Je suis cadre dans une grande entreprise

Titre du spoiler

Sophie P. gère les ressources humaines d’un équipementier industriel employant 3 000 salariés en France. Pour contribuer à la préparation de la retraite de ses salariés, l’entreprise a déjà mis en place un PERCO pour l’ensemble du personnel et un contrat « article 83 » pour ses cadres.

Avant le 1er octobre : certains salariés de l’entreprise cumulent deux plans d’épargne retraite aux règles différentes. En cas de départ de l’entreprise, ils ne peuvent pas regrouper leur épargne retraite.

Depuis le 1er octobre : l’entreprise pourra transformer les plans d’épargne retraite afin d’offrir aux salariés un nouveau PER plus flexible permettant notamment d’effectuer des versements volontaires déductibles de l’impôt sur le revenu. Le forfait social applicable à l’entreprise pourra être réduit à 16% à condition d’investir au moins 10% en titres de PME-ETI. L’entreprise pourra également regrouper les produits dans un PER unique, pour simplifier son suivi et celui de ses salariés. Ces derniers pourront également transférer ou regrouper leur épargne lors de leur départ de l’entreprise.