Le PEA : vers une solution patrimoniale qui se démocratise

Ce placement connait un certain succès vers une clientèle avertie. Le gouvernement souhaite le démocratiser afin d’orienter d’avantage l’épargne des ménages vers l’économie réelle. Cette volonté se traduit dans les dispositions de la loi PACTE et la Loi de Finance 2019. Les épargnants sont ils prêts ?

 

L’évolution du régime fiscal

L’objectif de la réforme opérée par la loi de Finances 2019 a été «d’aligner l’imposition des gains constatés dans le cadre d’un PEA et d’un PEA-PME lors d’un rachat ou retrait anticipé sur celle applicable aux autres revenus du capital [soumis au PFU depuis la LF pour 2018]». En d’autres termes, cette modification met fin au régime fiscal dérogatoire appliqué aux retraits effectués avant cinq ans. Les modalités d’exonération d’impôt après cinq ans restent inchangées afin de maintenir l’incitation d’une épargne de long terme. Ces mesures s’appliquent également aux PEA ouverts avant le 1er janvier 2019.

 

Quels sont les changements juridiques à prévoir ?

La loi Pacte apporte des évolutions importantes entrées en vigueur, à défaut de précision contraire, dès la publication de la Loi. Parmi les évolutions, il y a par exemple la possibilité de souscrire un PEA par une personne rattachée fiscalement. L’objectif est de démocratiser le produit auprès d’une clientèle jeune. Les personnes principalement visées sont les majeurs de moins de 21 ans et ceux de moins de 25 ans qui poursuivent leurs études. Le plafond de versement est de 20 000€, et il sera automatiquement rehaussé à la fin du rattachement. La loi augmente également le plafond du PEA-PME de 75 000€ à 225 0000€. Pour les investisseurs qui détiennent aussi un PEA «classique», l’ensemble des versements effectués sur ces deux plans ne pourra néanmoins pas excéder 225000€. D’autres évolutions importantes sont apportées quant aux possibilités de sorties du PEA et du PEA-PME :

• Pour les retraits effectués après 5 ans, le PEA ne sera plus clôturé et les reversements seront possibles dans la limite des plafonds en vigueur. Ce point est intéressant car il permettra sûrement d’éviter des clôtures et de participer au développement des encours (1).

• Les retraits partiels avant 5 ans en cas de situations exceptionnelles (1) (licenciement, mise à la retraite anticipée, invalidité du titulaire du plan ou de celle de son conjoint (2)) n’entraîneront plus la clôture du plan.

• La rente viagère défiscalisée pourra être acquise dès les 5 ans du contrat (3). Auparavant, elle ne pouvait s’appliquer qu’après les 8 ans.

Ce dernier élément est souvent méconnu du grand public alors qu’il peut être un atout considérable dans l’élaboration d’une stratégie patrimoniale. Il permet de se constituer un revenu complémentaire avec une fiscalité avantageuse. Seuls les prélèvements sociaux sont prélevés et uniquement sur une fraction de la rente, selon l’âge du crédirentier lors de la mise en place. Néanmoins, il est important de rappeler que le PEA est destiné à des clients qui souhaitent investir sur les marchés financiers (donc sans capital garanti) et sur un horizon long terme. Il ne pourra donc pas correspondre à tous les profils clients.

1 Modification de l’article L.221-32du Code monétaire et financier.

2 Prévue aux 2° et 3° de l’article L. 341-4du Code de la Sécurité sociale.

3 Modification de l’art. 157 CGI, 5° ter.

 

Source : Vie plus infos N°64