PEA et PEA – PME

 

Les nouveaux atouts du PEA et du PEA PME

C’est acté la loi PACTE (Plan d’Action pour les Croissance et la Transformation des Entreprises) est entrée en vigueur le 24 mai dernier après sa publication au journal officiel. Elle comporte des mesures favorables au fonctionnement du PEA (Plan d’Épargne en Actions) et du PEA PME, dédié au financement des PME. Plusieurs changements sont désormais effectifs, autant les connaître.

 

Comment les fonctionnement du PEA / PEA PME est-il assoupli ?

Avec leur régime fiscal attractif, le PEA / PEA PME sont des enveloppes incontournables pour la gestion de votre épargne investie en actions européennes.

Tout d’abord les arbitrages réalisés à l’intérieur du Plan ne sont soumis à aucune fiscalité. Ensuite, lors d’un retrait sur une enveloppe de plus de 5 ans, les gains réalisés sont exonérés d’impôts sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux restent dus.

Ces plans souffraient toutefois d’une certaine rigidité, notamment après un retrait. S’il intervenait entre la cinquième et la huitième année, il entraînait la clôture du plan. Après huit ans, un retrait vous empêchait même d’effectuer de nouveaux versements.

Ces règles sont désormais assouplies. A partir de la cinquième année, un retrait partiel devient possible sans provoquer la clôture du plan. Et ce retrait ne ferme plus la porte à des versements complémentaires sur le PEA / PEA PME.

 

Dans quels cas des versements complémentaires sont-ils autorisés ?

Si vous avez déjà réalisé un retrait dans votre PEA, les changements apportés par la loi PACTE peuvent désormais vous permettre de l’abonder.

 

Deux cas de figures se présentent :

  • Votre retrait est intervenu alors que le plafond des versements n’est pas atteint. Vous avez alors une nouvelle capacité de versement jusqu’à 150.000€
  • Votre retrait est intervenu alors que vous étiez déjà au plafond de 150.000€. Vous ne pourrez pas effectuer de nouveaux versements.

 

Quel est le nouveau plafond du PEA / PEA PME

Le plafond de versements du PEA / PEA PME, passe sous condition, de 75 000€ à 225 000€. Un PEA PME peut désormais recevoir plus de 75 000€ si le plafond du PEA classique n’est pas atteint. Les versements réalisés sur le PEA classique ne pourront jamais dépasser 150 000€. Le cumul global des versements sur les deux plans reste à 225 000€.

 

En quoi consiste la création d’un PEA « jeunes » ?

Ce nouveau PEA est dédié aux personnes majeures rattachées à un foyer fiscal. Le plafond des versements des fixé à 20 000€ et les titres éligibles sont identiques à ceux du PEA classique. Une fois la personne détachée du foyer fiscal, le PEA « jeunes » est automatiquement transformé en PEA classique avec conservation de l’antériorité fiscale.

Le PEA / PEA PME gardent tout leur interet et gagnent en souplesse. Il est intéressant de vérifier avec votre conseiller en gestion de patrimoine si la réforme génère de nouvelles opportunités de versements ou tout simplement d’en souscrire un si vous n’en avez pas.

 

Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chacun ; il est susceptible d’être modifié.